Conditions générales de vente
Version du 5 novembre 2026
Qui sommes-nous ?
EXISTE – Rue Demoulin 15, 6142 Fontaine-l’Évêque (Belgique)
Numéro d’entreprise (BCE) et TVA : BE 0547.679.618
E-mail : info@existe.be – Téléphone : +32 498 69 24 22
Dans ces conditions, « EXISTE » désigne l’entreprise ci-dessus et « le client » toute personne, physique ou morale, qui commande nos produits ou services. Le client est soit un professionnel (il agit pour son activité), soit un consommateur (il agit à titre privé). Certaines règles diffèrent selon le cas, et c’est précisé quand c’est nécessaire.
1. Champ d’application
Ces conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, commandes et prestations : création graphique, impression, signalétique, objets et textile personnalisés, sites internet et community management. Le client les accepte au moment où il signe ou approuve un devis, un bon de commande ou une facture, par écrit ou par e-mail. Elles sont remises au client avec le devis et restent consultables à tout moment sur existe.be.
Elles priment sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit d’EXISTE. Les conditions particulières convenues par écrit dans un devis priment sur ces conditions générales.
EXISTE peut modifier ces conditions à tout moment. Les commandes en cours restent soumises à la version acceptée au moment de la commande.
2. Devis et prix
Nos devis sont gratuits et valables 30 jours. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA . Pour un consommateur, le prix total TVA comprise est toujours indiqué sur le devis.
Nos prix supposent que le client fournisse des fichiers prêts à imprimer, de qualité professionnelle. Sauf mention contraire dans le devis, les travaux de mise en page, de correction de fichiers, de numérisation ou de création supplémentaire sont facturés 80 € HTVA de l’heure . Ils sont toujours annoncés au client avant d’être réalisés.
Les frais de livraison, de pose et de déplacement ne sont pas compris, sauf mention dans le devis.
3. Commande, BAT et fichiers
Le client fournit des informations exactes et complètes : coordonnées, numéro de TVA, adresse de livraison et e-mail de contact.
Bon à tirer (BAT) : avant toute production, EXISTE envoie un BAT au client. Le client vérifie tout : textes, orthographe, chiffres, couleurs, dimensions et coordonnées. Sa validation, par écrit ou par e-mail, lance la production. Une erreur visible sur un BAT validé ne peut plus être reprochée à EXISTE.
Le client reste responsable du contenu et des fichiers qu’il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, logos, photos et marques qu’il transmet (voir l’article 8).
Couleurs et quantités : le rendu d’une couleur varie selon l’écran, le support, le papier et le procédé d’impression. De légères différences de teinte, y compris par rapport à une commande précédente, ne sont pas un défaut. Pour les travaux imprimés, un écart de quantité livrée de 5 % maximum, en plus ou en moins, est d’usage dans le métier. Il est facturé ou crédité au prorata.
4. Annulation et droit de rétractation
Si le client annule sa commande après acceptation du devis, il paie les travaux déjà réalisés et les frais déjà engagés (matières, sous-traitance), plus une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant de la commande. Inversement, si EXISTE annule une commande sans motif légitime, elle verse au client une indemnité équivalente.
Consommateurs : pour un contrat conclu à distance (e-mail, téléphone, site) ou hors de nos locaux, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Ce droit ne s’applique toutefois pas :
aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (impressions, objets marqués, signalétique…) ;
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, lorsque le consommateur a demandé expressément que l’exécution commence et a reconnu perdre son droit de rétractation.
Si le consommateur demande qu’un service commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte, il paie la partie déjà exécutée.
5. Paiement
Sauf autre accord dans le devis, le paiement se fait en deux parts : 50 % d’acompte à la commande et 50 % à la livraison des produits ou de la prestation. La production commence à la réception de l’acompte. Les factures sont payables par virement, sur le compte indiqué sur la facture.
La facture est établie au nom indiqué par le client lors de la commande. Si le client demande une facture au nom d’un tiers, le client et ce tiers sont tenus ensemble au paiement.
Retard de paiement d’un professionnel : conformément à la loi du 2 août 2002, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’autres frais justifiés.
Retard de paiement d’un consommateur : EXISTE envoie d’abord un rappel gratuit. Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour payer. Passé ce délai, des intérêts de retard et des frais forfaitaires peuvent être réclamés, dans les limites fixées par le livre XIX du Code de droit économique.
En cas de non-paiement, EXISTE peut suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet. Les produits livrés restent la propriété d’EXISTE jusqu’au paiement complet du prix.
6. Délais, livraison et pose
Les délais de production sont donnés de bonne foi, en jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés belges). Ils commencent à la réception de l’acompte et du BAT validé. Un léger dépassement ne permet pas d’annuler la commande ni de réclamer une indemnité. Si un délai a été expressément garanti par écrit, ou en cas de retard important, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résilier la commande pour la partie non livrée.
Professionnel : les risques passent au client dès la remise des produits au transporteur ou dès leur enlèvement. Consommateur : les risques passent au consommateur lorsqu’il prend possession des produits, ou lorsqu’ils sont remis au transporteur qu’il a lui-même choisi.
Le client peut venir chercher sa commande ou choisir son propre transporteur. En cas de pose, le client assure un accès libre et sûr au lieu de pose et obtient les autorisations nécessaires, par exemple pour une enseigne, une bâche en façade ou l’occupation de la voirie.
7. Réclamations et garanties
Le client contrôle sa commande dès réception, y compris la qualité de l’impression. Pour être traitée rapidement, une réclamation est envoyée par e-mail à info@existe.be , avec une description du problème, la référence de la commande et des photos du défaut. EXISTE y répond dans les 3 jours ouvrables.
Professionnel : les défauts visibles et les commandes incomplètes doivent être signalés dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Les vices cachés doivent être signalés dès leur découverte. Un défaut ne concernant qu’une partie de la livraison ne justifie pas le refus de toute la livraison.
Consommateur : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans sur les biens. Il doit signaler un défaut dans les 2 mois de sa découverte. Ces conditions ne limitent en rien cette garantie légale.
Si une réclamation est fondée, EXISTE choisit en concertation avec le client la solution la plus adaptée : correction, réimpression, remplacement ou remboursement de la partie défectueuse.
8. Propriété intellectuelle
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits sur les éléments qu’il fournit (logos, visuels, photos, textes, marques). Il garantit EXISTE contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
Les créations réalisées par EXISTE (logos, identités visuelles, mises en page, illustrations, sites) restent sa propriété jusqu’au paiement complet. Après paiement complet, le client peut les utiliser librement pour l’usage prévu au devis. Pour un logo ou une identité visuelle, les droits patrimoniaux d’exploitation sont alors cédés au client pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée des droits, sauf mention contraire dans le devis. Les fichiers sources de travail, les pistes non retenues et le savoir-faire d’EXISTE ne sont pas cédés, sauf accord écrit.
Sauf refus écrit du client, EXISTE peut présenter ses réalisations dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux sociaux.
9. Responsabilité
EXISTE s’engage à mettre tout son savoir-faire au service du client (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut dépasser le montant de la commande concernée. EXISTE n’est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires ou de clientèle. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave d’EXISTE, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.
Pour les sites internet et services en ligne, le client sait qu’internet peut connaître des interruptions, des lenteurs ou des risques techniques qui ne dépendent pas d’EXISTE.
10. Force majeure
Une partie empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations par un cas de force majeure n’en est pas responsable pendant la durée de cet empêchement. Sont notamment des cas de force majeure : épidémie, guerre, grève, incendie, inondation, interruption des transports, pénurie d’énergie ou de matières premières, défaillance d’un fournisseur ou mesures des autorités. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande, sans indemnité, pour la partie non exécutée.
11. Données personnelles
EXISTE traite les données de ses clients et prospects conformément au RGPD, uniquement pour établir les devis, exécuter les commandes, facturer et respecter ses obligations légales. Elles ne sont jamais vendues. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité : données collectées, durées de conservation, destinataires et droits (accès, rectification, effacement, opposition…), à exercer via info@existe.be .
12. Litiges et droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution à l’amiable.
Consommateur : le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be ). À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon la loi.
Professionnel : seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents.
Si une clause de ces conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables. La clause concernée est remplacée par la disposition valable qui s’en rapproche le plus.
Mentions légales du site
Le site existe.be est édité par EXISTE (coordonnées ci-dessus). Ses textes, images et éléments graphiques sont protégés : pour toute réutilisation, merci de nous contacter au préalable. Les informations du site sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Seuls le devis et ces conditions engagent EXISTE. Si vous vous reconnaissez sur une photo du site et souhaitez qu’elle soit retirée, écrivez-nous à info@existe.be en précisant la page concernée.
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